CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Domaine d’application des Conditions Générales de Vente (« CGV ») 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des Produits et Prestations de services fournies par la société EAU-LINK.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente des produits et prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant la signature du devis proposé par EAU-LINK.
Il renonce à l'application de ses conditions générales d'achat ainsi qu'à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.

2. Passation de commande et expédition 

Tous nos prix figurant sur nos devis, catalogues, brochures, documentations, site internet, sont nets hors taxes, départ Usine sauf spécifications contraires, sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’édition de ces supports commerciaux. Sauf indication contraire par écrit, les offres de EAU-LINK sont valables pour une durée de un (1) mois. Au-delà de ce délai, EAU-LINK se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en cas de variation des taux de change, des tarifs fabricants ou de la fiscalité douanière.
Toute commande fait l’objet d’un accusé réception de commande émis par EAU-LINK. A défaut, la commande n’est pas validée.
En cas d'annulation de commande de la part du Client, des frais pourront lui être facturés. Aux frais forfaitaires d’annulation de 25% du montant de la commande peuvent s’ajouter également des coûts supplémentaires en fonction du type de matériel ou de prestation.
Les délais de livraison sont communiqués de bonne foi au Client et à titre indicatif, sur la base d’un calendrier et de jours ouvrés tels que pratiqués en France. Chaque délai indiqué tient compte des contraintes de production des fournisseurs de la société EAU-LINK et se base, autant que possible, sur la prise en compte des quantités et contraintes mentionnées par le Client. Aucune indemnité ou pénalité ne pourra être réclamée par le Client à ce titre.
Le Client se doit de faire toutes réserves auprès du transporteur au moment de la livraison, de vérifier les Produits livrés, et d'exercer tout recours utile à la réception finale des colis.
A compter de la livraison, le Client assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des Produits.

3. Conditions de règlement 

Les prix sont stipulés hors taxes et droits de douanes. EAU-LINK n’accepte aucun escompte sur les règlements. Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre. A défaut, les Produits et/ou Prestations de services support sont payables à la commande.
Les abonnements à des services, tels que les supervisions proposées par EAU-LINK sont facturés sur une base bi-annuelle, payables d’avance. Sauf disposition contraire, la durée d’abonnement est de deux (2) ans, renouvelable tacitement. La résiliation d’un service est signifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avec un préavis de trois (3) mois. Toute période de Prestation démarrée est due. En particulier, aucun remboursement ne sera fait pour les règlements d'avance des Prestations démarrées.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal pourra être appliquée conformément à la loi 92.1442 du 31/12/1992. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales sera réclamée en cas de retard de paiement. Tout litige sur une ligne de facturation ne peut entrainer le non-paiement de la totalité de la facture.
Le défaut de paiement d’une facture à bonne date entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client défaillant, même si elles ont déjà donné lieu, en tout ou partie, à l’émission d’instruments de paiement. Les Produits vendus demeurent la propriété de EAU-LINK jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre de la vente. Toutefois, les risques sont transférés lors de la livraison. EAU-LINK se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.

4. Garantie

Le matériel vendu est garanti contre tout vice de fabrication pendant un an à dater de la livraison pour autant que les conditions d’utilisation normales aient été respectées. EAU-LINK s’engage à remédier tout défaut de fonctionnement des Produits provenant d’un vice dans leur conception ou leur fabrication. Cette obligation ne s’applique pas en cas de non-respect par le Client des instructions figurant dans les notices de montage et d’utilisation fournies par EAU-LINK.
Le bénéfice de la présente garantie est conditionné à l’enregistrement des produits sur le site de supervision proposé par EAU-LINK, ou au retour du bon de garantie dument rempli par le Client. La garantie ne s’applique qu’aux vices, tels que décrits ci-dessus, mis en évidence par le Client au cours de la période de un (1) an suivant la livraison du Produit. La garantie ne couvre que les frais de remise en état du Produit, ou son remplacement par un Produit neuf équivalent, EAU-LINK se réservant le choix de l’une ou l’autre de ces solutions.
La garantie ne couvre en aucun cas les frais de démontage, transport et remontage. La garantie ne couvre en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels qui pourraient résulter du mauvais fonctionnement des produits, ou des frais accessoires liés au démontage des produits, tels que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production. Le bénéfice de la présente garantie ne saurait s’exercer lorsque le Client a tenté d’effectuer la réparation, ou de faire réparer par un tiers le produit. Les consommables, notamment les piles, sont exclus de la garantie.
En tout état de cause, la responsabilité de EAU-LINK est strictement limitée au montant Hors Taxe de la commande concernée, quels que soient la cause, l’objet ou le fondement de la réclamation.
Concernant les liaisons radio, EAU-LINK ne pourra être tenue responsable de l’absence de réseau ou de la mauvaise qualité de transmission proposée par les fournisseurs tiers. Il est du ressort du Client de s’assurer avant installation que le réseau de connexion visé est disponible au point d’installation. EAU-LINK pourra proposer des solutions palliatives, mais ne saurait être tenue pour responsable de ces dysfonctionnements.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société EAU-LINK ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
EAU-LINK se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux Produits et/ou aux Prestations de services dont les descriptions et spécifications figurent dans sa documentation commerciale ou technique.

5. Accès au site de supervision 

L’accès au site de supervision proposé par EAU-LINK est conditionné au règlement par le Client des sommes dues et échues. Lors de la mise en route d’un Produit ou d’une Prestation, EAU-LINK fera ses meilleurs efforts pour aider le Client à programmer les Produits. Au-delà de la période d’ajustement de deux (2) mois après la mise en service, l’assistance sera facturée sur la base des prix de l’assistance technique en vigueur à ce moment-là et figurant dans le tarif de EAU-LINK.
L’accès au service de supervision pourra être momentanément suspendu en raison d’actions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ce service ou de ses serveurs. EAU-LINK fera ses meilleurs efforts pour limiter le temps d’interruption du service dans ce cas.
En cas de résiliation ou de non renouvellement du service de supervision, les données de la Prestation seront conservées six (6) mois après l’interruption du service et ne seront plus disponibles au-delà de cette période.
L’accès au service de supervision est contrôlé par un login et un mot de passe. Il appartient au Client de définir les membres de son personnel qui sont habilités à utiliser ce service. Le Client assume toutes conséquences résultant du non-respect de sa part, ou de celle de ses préposés, de la confidentialité des données liées à ce service.

6. Propriété intellectuelle et confidentialité 

Le Client s’interdit de copier ou de reproduire toute ou partie des Produits et services de EAU-LINK. La vente de Produits ou la Prestation de services par EAU-LINK n’implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. Les informations, de toutes natures et sur tous formats, transmises au Client ne sont destinées qu’à permettre le bon fonctionnement des Produits et services de EAU-LINK et ne constituent en aucune façon un droit de copie, de reproduction ou de cession de quelque manière que ce soit.
EAU-LINK pourra être amené à utiliser ou divulguer le nom et/ou les logos et/ou les marques et/ou tous signes distinctifs du Client, à titre de référence commerciale, et ce, sous quelque forme que ce soit. Le Client dispose d’un droit d’opposition à la divulgation de son nom et/ou les logos et/ou les marques et/ou tous signes distinctifs et à la diffusion de ces photos. Cette opposition sera formulée par écrit.

7. Force majeure 

EAU-LINK est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou de prestation, en cas d’évènements de force majeure intervenant chez EAU-LINK, chez ses fournisseurs, ou chez le Client et de nature à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise concernée, tels que, à titre d’exemple : grève, guerre, embargo, incendie, inondation, coupure de courant électrique, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté ou de ses fournisseurs. En tout état de cause, EAU-LINK fera ses meilleurs efforts pour minimiser les effets pouvant résulter d’un tel cas de force majeure.

8. Litiges

En cas de différend, EAU-LINK et son Client s’engagent à tout faire prioritairement pour trouver un règlement amiable. A défaut, EAU-LINK et son Client pourront soumettre leur différend à un arbitre, médiateur ou conciliateur choisi conjointement. A défaut, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Lille saisi par la partie la plus diligente. La loi française sera seule applicable à l’interprétation des présentes CGV et aux transactions réalisées sur la base de celles-ci.